la cour d'appel a relevé que la salariée, sans divulguer aucun secret, s'était bornée à rapporter à l'une de ses collègues, des faits révélant la tension qui existait entre l'ancien et le nouveau dirigeant

de fait de l'entreprise au sens de l'article L. 263-2 du code du travail et s'est rendu coupable, au même titre que le dirigeant de droit, des infractions reprochées ; Attendu qu'en l'état, la cour

; 5 ) que l'exigence d'un préjudice particulier et distinct de celui des créanciers ne se justifie que lorsque l'action fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est dirigée contre un dirigeant

francs ; que dans ces conditions et eu égard au prix de rachat des animaux l'opération ne pouvait être rentable, compte tenu par ailleurs d'un prix de vente de la viande de 5 francs le kilo ; que les dirigeants

n'était pas une rupture de crédit mais le refus de consentir un nouveau prêt et, d'un autre côté, que le climat de confiance entre la Caisse et son client avait été rompu par la faute exclusive des dirigeants

[L], dirigeant de l'entreprise. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; qu'il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, dans quelle mesure les rémunérations alloués aux dirigeants

soutient que : la condition d’urgence est remplie en ce que l’impossibilité de disposer d’un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour l’empêche d’exercer son activité professionnelle de dirigeant

s'évinçait de la manoeuvre consistant à monter sur un chariot élévateur en panne tracté comme une masse inerte par un chariot tracteur; qu'en se bornant ainsi, par un motif abstrait, à indiquer que toute entreprise

déterminée par l'envoi de l'attestation de propriété du matériel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le prévenu était dirigeant

CARACTERE DIFFAMATOIRE, A SAVOIR D'AVOIR " NOUE DES INTRIGUES " PARMI LE PERSONNEL, D'AVOIR " ENCOURAGE " UN ANCIEN EMPLOYE A ASSIGNER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ET D'AVOIR PRIS, A L'INSU DES DIRIGEANTS

aurait dû travaillé, de retards systématiques dans ses fonctions d'agent de sécurité lors de l'ouverture de l'établissement, et d'une attitude particulièrement agressive et insultante à l'encontre du dirigeant

Il s'ensuit qu'en se fondant sur le fait que l'administration avait connaissance des bénéficiaires des revenus distribués, alors que n'étaient pas en cause des rémunérations excessives des dirigeants de

A soutient que cette décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle de dirigeant d'une entreprise spécialisée dans la vente et le rachat d'automobile.

souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève qu'après son congé de maternité, la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant

grief à l'arrêt de l'annulation des cautionnements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque n'est tenue d'aucun devoir de conseil à l'égard de la caution lorsque celle-ci est par ailleurs dirigeant

pas l'entreprise, la cour d'appel a violé la règle susvisée ; "alors que, d'autre part, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'à cet égard, les nouveaux dirigeants soutenaient qu'ils

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire décide tant du licenciement postérieur au prononcé du jugement

d'assemblée générale n'ont prévu un mode de répartition différent de celui découlant de la détention des droits sociaux ; qu'ainsi au regard de ces éléments, cette opération effectuée en faveur du seul dirigeant

qui était révélé par de nombreux courriers ; qu'un certain nombre de clients potentiellement intéressés lui avaient adressé leur courrier au CDAO ; qu'il avait établi des devis à l'intention de ces entreprises