Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit en énoncer le motif soit dans le document écrit d'information

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

méconnaît les dispositions de l'article 2.2.10 du même règlement relatif à la couleur de la piscine ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comporte pas de documents

apparaître un revenu imposable de 0 € et d’autre part que, la signature d’un contrat de travail écrit est une obligation légale.

Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié

cadre des activités sociales et culturelles ont été obtenues lors de l'audition de Madame [U] [J], trésorière et secrétaire du comité d'entreprise pour les trois années contrôlées (2010 à 2012), aucun document

code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document

Selon elles, le document produit par l'intimée ne peut produire des effets juridiques laissant supposer que la durée du bail était de neuf ans.

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association OREAG, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, force est d'observer que ces « justificatifs » de déplacement sont constitués pour l'essentiel de documents

dont consultations avec Socotec pour étude des charges et autres », le prix de cette mission en son entier étant fixé à la somme de « H.T. : 24 000 euros T.V.A. à 19,6 % » ; qu'il résulte ainsi de ce document

à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document

Ils prévoient que les horaires sont fixés en fonction des plannings du magasin, portés à la connaissance de la salariée par voie d'affichage ou de remise d'un document écrit au plus tard sept jours francs

cet expert, non inscrit, antérieure au rapport effectué, figure bien au dossier ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement qu'elle confirme que le document

travaux de dépollution et de remise en état de la station-service sans l'aide d'une compagnie pétrolière, de sorte que le motif économique était fondé, cependant qu'elle constatait que le document

Ce sens est plus large que celui de ‘consultation' qui, lorsqu'il s'agit de la consultation d'un document écrit ou sonore, se définit comme la mise à disposition d'un document pour permettre qu'il soit

A supposer que les critiques sur la méthode alternative proposée par la société formulées en fin de séance par le représentant de l'administration fiscale auraient donné lieu à la remise d'un document

[Z] dans un document écrit qui lui a été remis le 7 novembre 2018. Il a adhéré le 16 novembre 2018 au contrat de sécurisation professionnelle et la rupture est intervenue le 28 novembre 2018.