prévoit nullement des « JRTT » ou jours de réduction du temps de travail, mais des jours de repos supplémentaires en tant que modalité de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée

’issue de la procédure engagée à l’encontre de Monsieur [A] ce qui n’est pas acceptable compte tenu du caractère définitif du jugement du 24 mai 2022, de l’absence d’appel interjeté mais aussi de la durée

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions de première instance

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

contrat de travail a été rompu le 13 juillet 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture anticipée de contrat de travail à durée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le tribunal d'instance

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le tribunal d'instance

directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance

déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des

Considérant qu'en cas de référé l'interruption de la prescription ne vaut que pour la durée de l'instance.

le cas où le juge rejette la demande en divorce ; qu'en cas de rejet de la demande en divorce, les mesures provisoires de l'article 255 du code civil, qui ont pu être ordonnées pendant la durée

Elle a donc duré environ cinq ans et cinq mois, pour deux instances. 1.     Sur la recevabilité 29.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance

travaux de remise en état des lieux incombant au propriétaire des murs, les époux Y... ont demandé l'extension de la mission de l'expert à leur profit ainsi que la suspension des redevances pendant la durée

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée

restante de 23,84 heures, soit une durée inférieure à la durée conventionnelle minimale de 43,33 heures à l'égard de la seconde société entrante, ce dont il résultait que son contrat n'était pas repris

ARRÊT DU 29 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22215 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2018 -Tribunal d'Instance