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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
d’intérêt écologique, faunistique et floristique ni dans une réserve naturelle, parc naturel régional, forêt de protection, dans un espace naturel sensible ou une zone humide.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022101
20 décembre 2000
A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° condamne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007871113
10 février 1995
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré le 29 juin 1989 au secrétariat du
2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
potable ; - assainissement des eaux usées ; - assainissement collectif ; - assainissement non collectif ; - assainissement des eaux pluviales ; - les servitudes d'utilité publique : la liste et le plan
1ère Chambre
DTA_2104509_20240611
11 juin 2024
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
civ3
6079436f9ba5988459c42530
3 mai 1977
. ; QUE DONNAT AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE SON FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851 ; QUE LES CONSORTS X...
7ème chambre
DTA_2212196_20241121
21 novembre 2024
pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel soit limité, et ce conformément au SDAGE 2010-2015 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands entré en vigueur le 17 décembre 2009.
3ème Chambre
DTA_2500519_20251017
17 octobre 2025
: / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage (…
2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales
REFERES 1ère Section
68e4050f681ed727f2a3ff5a
6 octobre 2025
; qu'elle a déclaré le sinistre auprès de la MAAF, laquelle a réclamé un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle pour prendre en charge le sinistre ; qu’elle a fait réaliser un diagnostic de
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-12 du même code : " Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
le milieu naturel.
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
, s'il existe, et visant : () / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau () ". 4.
DTA_2001788_20231221
21 décembre 2023
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / 3° L'approvisionnement en eau ; / 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; / 5° La défense
6ème Chambre
DTA_2202770_20240614
14 juin 2024
Par une décision en date du 31 mars 2022, le maire d'Eaunes s'est opposé aux travaux déclarés.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60354f5772c138784c30ee25
12 mai 2016
l'hypothèse d'une cause naturelle par un raisonnement argumenté et cohérent fondé sur des observations précises.
DTA_2201031_20231010
10 octobre 2023
et culturelles, les espaces naturels, terrestres ou maritimes, les paysages, les eaux, les pollutions éventuelles existantes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du projet, et notamment les mesures prises en matière de rejets des eaux et des effluents, entraînerait une destruction du milieu naturel de mangroves
1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale. / Les provinces
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