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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003319_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B et ne sollicite qu'un rappel à l'ordre, l'employeur a immédiatement engagé une procédure de licenciement sans recueillir d'éléments d'explication de la part de M.

Source officielle

Page 86 sur 1006

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02165_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le recteur produit le témoignage d'une élève qui indique que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110280

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale ; que celle-ci a pour but de recueillir

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4711ec33b4fa0f17a8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société KEP Technologies soutient qu'elle a versé à l'intimé la somme totale de 37 492, 54 euros au titre de sa condamnation et que selon elle, le solde restant dû s'élève à la somme de 1 498,48 euros

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Bernard Z

61372528cd5801467741b72a

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

subi régulièrement la visite médicale d'aptitude au poste de travail auquel il était affecté, à savoir, chauffeur plus cariste ; que son état de santé était compatible avec la conduite des chariots élévateurs

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le passif déclaré, vérifié, non définitif s'élève à 2970300 € et se décompose de la façon suivante […] *Instance en cours devant la Cour d'Appel de Paris, étant précisé que la SAS HOME 6 avait été mise

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202670_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura du même jour, le préfet du Jura a notamment donné délégation à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[V] a outrepassé les limites de sa compétence ; Que, cependant, dès lors qu'il lui était donné également mission d'entendre 'tous sachants' pour l'aider à recueillir les éléments utiles, l'expert a

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb09a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elles relèvent ensuite l’absence de mobilisation des garanties souscrites, l’entreprise [S] étant assurée pour sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e526cdc6046d47e0a731

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CJL ELEC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00358

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... n'a pas recueilli 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui devait se borner à rechercher si le syndicat avait des élus

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401769_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- la sanction prononcée est proportionnée au regard de la gravité des faits reprochés au jeune élève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200119_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et disproportionnées en ce qu'elles portent une atteinte à la liberté d'aller et venir.

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea5f

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

FAVORABLES A PAUL X..., PUISQU'ELLES DEVAIENT LUI ASSURER, MEME EVENTUELLEMENT APRES LE DECES DE SA MERE, LES PRODUITS DE L'IMMEUBLE DE SON FRERE, MOYENNANT UNE REDEVANCE QUI, DES LA PREMIERE ANNEE, NE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301710_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c42659

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ET SANS VISIBILITE, ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE CANNAERT, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS ET DECLARATIONS RECUEILLIES

Source officielle
CC

civ1

60794bea9ba5988459c443c5

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

ET CELUI DE TARDY DES RESSEMBLANCES EXTREMEMENT NOMBREUSES ET QU'EN DEHORS DES CITATIONS MISES ENTRE GUILLEMETS IL Y AVAIT DES PASSAGES DONT CERTAINS CONCERNAIENT DES ANECDOTES RECUEILLIES PAR TARDY AU

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216642_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D B, attaché d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2021-00861 du 24 août 2021 régulièrement publié le 25 août 2021 au recueil

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206544_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a délégué sa signature à Mme D, cheffe du bureau de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

Un charriot élévateur et 21 palettes en bois furent alors saisis. 7.

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