générales du contrat selon lesquelles l'assureur doit communiquer au souscripteur à sa demande et à tout moment les informations nécessaires à la bonne gestion du contrat ; que les premiers juges ont répondu

R... à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, le 1er septembre 2010 et le 17

de l'assurance emprunteur, que la jurisprudence met à la charge du banquier une obligation d'information et de conseil sur le fondement de l'article 1231-1, qu'en l'espèce M.

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

plus assurée au titre du second prêt souscrit auprès du Crédit agricole.

de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Les Souscripteurs

engagements de caution, même non exigibles ou ne faisant l'objet d'aucune poursuite ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des cautionnements souscrits

La société EDF considère qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information. Elle prétend avoir dument informé la SNE sur les caractéristiques du contrat repris.

[D] et qu'elle les lui ait dissimulés lorsqu'il souscrivit l'emprunt ; qu'il sera ajouté d'une part, que M.

MOTIFS I- Sur la demande en paiement Moyens des parties L'appelante soutient que le montant des cotisations devait être réglé par l'employeur souscripteur sur la base des éléments d'informations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE (la société Scor), société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2012), que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance

[C] du fait du manquement de la société FC Associés à son obligation d'information et de conseil, à hauteur de 397 355,07 euros, soit la différence entre son "passif" , composé des sommes remboursées au

du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie (la Caisse) tandis que les époux X... ont souscrit

Le souscripteur bénéficiait de la garantie du règlement, au terme de la convention, d'un capital fonction de ses versements et de l'évolution du marché.

Y... de ce qu'il restait garant du prêt professionnel souscrit par le GAEC nonobstant son départ en retraite et donc la cessation de toute activité professionnelle, événement dont elle avait été informée

(pièce n° 1) ; que selon ces informations, à la fermeture de l'établissement, le propriétaire du restaurant Y...

(pièce n° 1) ; que selon ces informations, à la fermeture de l'établissement, le propriétaire du restaurant Y...