D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant.

Le préfet de police a présenté des pièces enregistrées le 26 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT, CONCERNENT LES SEULES ORDONNANCES RENDUES EN MATIERE CIVILE, QUE DEFINIT L'ARTICLE 812 DUDIT CODE, MAIS SONT INAPPLICABLES AUX ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE

Z..., expert judiciaire et des constatations policières : - qu'au moment où il s'est élancé, le feu étant passé au vert, Nicolas X... se trouvait à une distance de Georgette Y... suffisante pour lui permettre

Toutefois le récit de Mme D est resté très vague sur la nature de l'engagement politique et les prises de position de son époux et l'intéressée ne livre pas d'éléments circonstanciés sur les motifs des

prévues à cet effet n’était libre. 43.

et aurait continué à se livrer à des atteintes sexuelles sur son fils et sa fille, elle n'avait, victime d'un délire consécutif à une semaine d'intense pression psychologique, trouvé d'autre solution

que le prévenu n'a pu expliquer valablement l'origine de ces fonds attribués à des ventes de véhicules occultes non justifiées ou des gains aux jeux ; qu'en outre, les investigations des services de police

, qui a servi de point de départ à l'enquête, que 2 gardiens de la paix du commissariat de Poitiers, agents de police judiciaire, désireux de vérifier la situation de 2 personnes se trouvant à proximité

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministère public qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 101 du livre

informant les deux délégués du comité régional de Poitou-Charentes de la ligue des droits de l'homme que les observateurs de l'observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'élément matériel du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; "2° - alors que l'hôtelier dispose du droit de choisir sa clientèle et est libre

Z... est survenu à 22h00 soit 1 minute après la sortie du café de l'Europe" ; que "la première analyse par éthylomètre effectuée à 22h40, a présenté un taux d'alcoolémie de 0,75 mg/ L soit 1,5 g par litre

ascendant légitime ; "aux motifs qu'en raison des présomptions graves, précises et concordantes résultant : 1 - des déclarations précises et réitérées de la mineure, devant le juge des enfants, les policiers

plupart des Etats, être régulièrement immatriculé, cette formalité constitue un des éléments substantiels de la chose et en tout cas un élément essentiel de l'aptitude à l'emploi de l'objet commandé et livré

a entendu que deux témoins   : un policier présent lors de incident en cause   ; et un compatriote du requérant, qui avait averti la police de l’agression.

Parmi les personnes entendues figuraient de hauts fonctionnaires de la police et du ministère public, des policiers participant à des enquêtes criminelles, des indicateurs de police et d'autres civils.

fait son programme politique. 7 .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.