Elle soutient que Monsieur [C] [S], tenu en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de régler le loyer et les charges locatives, n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure

Par courrier daté du 20 juin 2017, la société a uniquement contesté le quatrième chef de redressement concernant l'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance en cas de loueur salarié pour

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la société civile immobilière Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location

Le 18 septembre 2009, la société SMTPF a conclu deux contrats de location financière avec la société Factum finance, l'un portant sur la location de 50 PC Dell sur une durée de quarante-huit mois moyennant

l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2015), rendu en matière de référé, que la société Librairies du savoir exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location

La locataire conclut au débouté des demandes, faisant valoir qu'elle a toujours réglé ses loyers de manière régulière, que les indexations annuelles ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles

du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 2 DAE, 2 mallettes et accessoires, 2 révolution box

Le CASP affirme que le contrat d'intermédiation locative, qui est un contrat d'accompagnement vers l'autonomie, ne relève pas du régime ALUR des locations meublées intégré à la loi du 6 juillet 1989 mais

dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles, les sociétés Intecom, Telcom Network Multimédia, les sarl NTCE, Pub Com et la société civile immobilière SMJIN, ne satisfont pas à la passation régulière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

X... à verser le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement

à la société Sajdis avant de le résilier, le 23 mai 2016, avec effet du 31 août suivant ; que par un premier jugement du 31 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la durée du préavis

Elle demande le règlement de la créance due.

du bail à défaut de régularisation de la dette.

[P] au bénéfice d'une procédure de surendettement, puis de sa décision de rééchelonner les dettes locatives.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

afférentes à la non-déclaration en matière de TVA et en matière d'impôt sur le revenu ; que la réalité du domicile du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu la Forêt (95) résulte