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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302590_20240327
27 mars 2024
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2203449_20230515
15 mai 2023
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 5.
3ème chambre
DTA_2505923_20260323
23 mars 2026
Enfin, si l’avis ne se prononce pas sur la durée des soins nécessaires à M.
cr
613725cfcd58014677420ad0
4 novembre 1998
d'assises à la suite du dépôt de conclusions, la Cour doit statuer par un arrêt, après avoir entendu le ministère public, et ce à peine de nullité ; que le procès-verbal des débats (cf. page 8) ne mentionne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100016
5 janvier 2022
, que l'agent immobilier, mandaté par la société SC Robinson pour donner à bail l'immeuble, n'était pas le rédacteur de l'acte de location, et que, s'il avait mis en relation les parties, il avait mentionné
ECLI:FR:CCASS:2022:C100430
11 mai 2022
de « harcèlement sexuel au sens général et commun, dans un cadre professionnel mais sans nécessité d'un lien de subordination, à savoir tous les comportements à connotation sexuelle par paroles ou actes
61372609cd5801467742273d
29 février 2000
"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, les mentions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528
10 mai 2023
de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale ni en quoi les éléments qu'elle relate auraient été de nature
comm
6137225dcd580146773fc583
6 décembre 1994
la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention
Rétention Administrative
678b470e8cafc520068c1611
17 janvier 2025
Les droits de monsieur durant ce vol ne sont pas mentionnés. Ici, nous ne sommes pas obligés de démontrer un grief. Les diligences consulaires ne sont pas mentionnés.
Pôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
- Une traduction d'une copie délivrée le 18/10/2022 de l'acte de naissance n°808 qui mentionne un acte dressé le 21 juillet à 16h (pièce 58 de l'appelant).
613725c2cd580146774204cb
1 avril 1998
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde à vue d'un des droits mentionnés
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à cette mesure de coercition n'implique pas nécessairement
6137266fcd580146774258a5
19 mai 1999
pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre du placement effectif en garde à vue sans qu'il soit nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00170
12 février 2025
Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 10.
61372563cd5801467741d455
22 octobre 1997
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner
61372582cd5801467741e5c5
3 avril 1996
d'opinion prohibée sur la culpabilité de l'accusé"; Attendu que la feuille de questions comporte, après l'énoncé des questions sur la culpabilité, la mention prérédigée reproduite au moyen, la suite
3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab5
19 janvier 2023
Aucune des trois attestations de la BNP Paribas datées du 2 octobre 2015, du 25 novembre 2015 et du 5 avril 2017 ne mentionne la date de la demande, le taux ni la durée du prêt immobilier demandé.
Jurid. Premier Président
69f43cd6cdc6046d472de51c
30 avril 2026
La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201935_20220901
1 septembre 2022
Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y
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