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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302590_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203449_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505923_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Enfin, si l’avis ne se prononce pas sur la durée des soins nécessaires à M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad0

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

d'assises à la suite du dépôt de conclusions, la Cour doit statuer par un arrêt, après avoir entendu le ministère public, et ce à peine de nullité ; que le procès-verbal des débats (cf. page 8) ne mentionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, que l'agent immobilier, mandaté par la société SC Robinson pour donner à bail l'immeuble, n'était pas le rédacteur de l'acte de location, et que, s'il avait mis en relation les parties, il avait mentionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100430

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de « harcèlement sexuel au sens général et commun, dans un cadre professionnel mais sans nécessité d'un lien de subordination, à savoir tous les comportements à connotation sexuelle par paroles ou actes

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, les mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale ni en quoi les éléments qu'elle relate auraient été de nature

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc583

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c1611

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les droits de monsieur durant ce vol ne sont pas mentionnés. Ici, nous ne sommes pas obligés de démontrer un grief. Les diligences consulaires ne sont pas mentionnés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Une traduction d'une copie délivrée le 18/10/2022 de l'acte de naissance n°808 qui mentionne un acte dressé le 21 juillet à 16h (pièce 58 de l'appelant).

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde à vue d'un des droits mentionnés

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c0

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à cette mesure de coercition n'implique pas nécessairement

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre du placement effectif en garde à vue sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00170

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 10.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d455

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

d'opinion prohibée sur la culpabilité de l'accusé"; Attendu que la feuille de questions comporte, après l'énoncé des questions sur la culpabilité, la mention prérédigée reproduite au moyen, la suite

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aucune des trois attestations de la BNP Paribas datées du 2 octobre 2015, du 25 novembre 2015 et du 5 avril 2017 ne mentionne la date de la demande, le taux ni la durée du prêt immobilier demandé.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd6cdc6046d472de51c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201935_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y

Source officielle

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