Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. ".

au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que des congés payés afférents, alors « que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure

B, placé en détention provisoire le 4 mai 2024, a été mis à l'isolement en urgence le 18 mars 2025, puis a fait l'objet d'une mesure de placement à l'isolement le 20 mars 2025.

Il ressort des pièces du dossier que la mesure prise à l'encontre de M. B constitue une mesure initiale de placement à l'isolement prise sur le fondement de cet article. Par suite, M.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure

du 25 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé sa mise à l'isolement ; 3°) de se transporter au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe pour toute mesure

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en refusant de fournir du travail à Joao Y..., André X... s'est rendu coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, dans la mesure

que la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le montant des indemnités d'un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du service n'étant en aucun cas une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

De ce fait , le comportement de Monsieur X... n'était pas fautif et les diverses mesures disciplinaires prises à son encontre n'étaient pas justifiées.

contrat de travail à durée indéterminée conclut le 19 août 1991 entre le ministère de la défense et Mme B stipule que " en cas de résiliation par l'administration et hormis le cas de résiliation par mesure

Aux termes du point 5.1 du règlement des études de C : " Le directeur de l'établissement peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant

juillet 1982 ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prétendue tardiveté des conclusions dirigées contre ces deux avertissements doit être rejetée ; Considérant que s'agissant de mesures

sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure

seul critère d'ancienneté : La nomination est prononcée dès que la condition d'ancienneté est atteinte ; un avis défavorable, qui ne peut concerner un avancement d'échelon, ne peut être donné que par mesure

2019 produit toujours ses effets et s'est substituée à la décision antérieure le plaçant en disponibilité à compter du 1er février 2020 ; - la décision du 19 décembre 2019 constitue non pas une mesure