indique que le département n'a pas communiqué d'informations sur le prix moyen des offres analysées, que le taux horaire de 12,35 euros indiqué dans l'offre de la société attributaire ne respecte pas le minimum

Aux termes de son article 4.4 : 'Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base du forfait annuel de

débouté la société de ses demandes reconventionnelles, Il est donc demandé à la cour de : - ordonner le remboursement des salaires indûment perçus, soit la partie du salaire versée 1/ en sus des minimums

[Z] a été augmenté à deux reprises, cette augmentation a fait suite à l'application au 1er octobre 2005 du coefficient 130 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 277,64

Quant à l'argument développé par la société SAN transports Mertz selon lequel le salarié ayant, par la perception de son salaire contractuel, reçu un salaire supérieur au montant du salaire minimum conventionnel

un salaire de base brut qui soit au moins égal au minimum conventionnel, outre une indemnité de RTT calculée sur ce salaire de base.

respecté selon lui les minimums de salaire fixés par la convention collective.

Dès lors et retenant que le salaire minimum conventionnel prévu pour une qualification de niveau 2, non contestée, était fixé par l'avenant "Salaires" nº 36 du 09 juillet 2009 étendu par arrêté du 23 novembre

Mr X... aurait donc dû percevoir chaque mois au moins le minimum conventionnel calculé sur la base d'un horaire de 169 heures et non de 151,67 heures, sauf le premier mois, comme le prétend la société

fait du mode de calcul du salaire minimum conventionnel, la SAS SECURITE PROTECTION FEU (SPF) remet cependant et nécessairement en cause le montant du salaire de base contractuellement convenu ; que par

d'heures supplémentaires, avoir été acceptée par le salarié, ne doit pas être défavorable à ce dernier qui doit percevoir au moins la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, selon le salaire minimum

X... soutient également qu'il a droit à un rappel de salaire en raison du caractère illicite de la convention de forfait, lequel est quasiment équivalent au salaire minimum conventionnel de sorte que les

TRANSPORTS BOURCEREAU a modifié unilatéralement le taux horaire qui est passé de 41,80 francs à 38,04 francs, que le salaire minimum conventionnel applicable s' élevait à 42,27 francs de l'heure, 42,37

à lui verser les sommes suivantes : * rappels de salaires sur la base du minimum conventionnel : 236,06 euros, * congés payés sur rappels de salaires : 23,60 euros, * rappels de primes de salissure

La société appelante soutient exactement qu'en cas de repositionnement l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au minimum conventionnel du nouveau coefficient et non à des dommages

applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention

durée de la nuit ou du week-end ; qu'au soutien de sa réclamation d'un rappel de salaire à ce titre d'un montant de 55 525,94 euros, Madame X... produit aux débats un décompte établi sur la base du minimum

complète » dont la nature des tâches accomplies aboutit à ce qu'ils ne puissent suivre strictement un horaire prédéfini ; il prévoit également que la rémunération doit être au moins égale à 115 % du minimum