Par jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles 438 et suivants du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    A la suite du pourvoi formé par le requérant, la Cour de cassation infirma, le 13 novembre 1997, le jugement du 30 mai à raison de l'absence de motifs suffisants pour justifier l'application

L’examen du dossier de la plainte introduite devant la Commission européenne est indépendant de la procédure menée devant le Conseil d’Etat et ne constitue pas un motif suffisant pour déroger à l’ordre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique

adressé à maître [I] notaire, quand il n'est pas justifié qu'à cette date précise madame [T] était dans un autre état psychologique qu'au 6 avril 2016; Il résulte de tout ce qui précède, pour les motifs

Sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, la cour d'appel a, par des motifs suffisants fondés sur une analyse des décisions des juridictions administratives versées aux débats, souverainement

est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

nullement avoir adressé une mise en demeure d'avoir à mettre l'installation électrique en conformité. 10- L'absence de détecteur de fumées, qui ne donne lieu à aucune attestation, ne constituait pas un motif

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

demeurant de personnel suffisamment qualifié pour effectuer les nouvelles analyses souhaitées.

accusation ; "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, par des motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme et M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2012), que M.

depuis plus de six ans et son attitude d'une manière générale constituent, en plus du fait que trois degrés de juridiction ont été saisis (tribunal de Lamego, cour d'appel de Porto et Cour suprême), des motifs

d'une demande de restitution d'un immeuble placé sous main de justice, fondée sur le fait que son action en revendication immobilière de cet immeuble est pendante devant le juge civil, relève par des motifs

En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu'il puisse exister deux points de vue sur le sujet n'est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Non déterminable à partir du texte fourni.

du code de procédure civile et L. 228-99 et suivants, L.225-149, L.611-18, L.620-1 et suivants, L.622-3, L.622-7, L.626-1 et suivants, L.626-5, L.661-1 et suivants, R.626-7 et R.661-2 du code de commerce