pas statué sur des demandes ayant eu le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

NO..., avait été « porté à la connaissance » des héritiers de M. NO...

[R] [M], domicilié [Adresse 2], (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

maintient les termes de son assignation et le défendeur ne s'oppose à la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des

4] non comparant ni représenté Monsieur [K] [Z] ayant son siège social [Adresse 5] non comparant ni représenté APRES EN AVOIR DELIBERE: Selon acte extrajudiciaire du 10/03/2026, en paiement solidaire

PRONONCE par mise à disposition le 05 Février 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

d'autrui, en l'espèce celui du président de l'association ACS, de solliciter la délivrance d'une carte-crédit de téléphone et de signer le bon de commande sous ce faux nom au nom de l'association ACS

[A] [U], domicilié [Adresse 3], 7°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire qui avait mis fin à son mandat d'agir au nom du groupement momentané d'entreprises, dès lors que le défaut de pouvoir du demandeur

mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

cette demande ; que M.

Copie exécutoire délivrée à [I] [J] et à [5] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELEURL LOUBNA HASSANALY Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

22] à [Localité 19] ; Vu le permis de construire du 07 août 2024 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu la demande de précision de la mission de l’expert

des demandes de M.

audience publique par mise à disposition le 07 Avril 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM

X... avait demandé à la cour d'appel de juger que M. de Saint D... n'avait pas qualité pour solliciter son remplacement et avait étayé cette fin de non-recevoir par le moyen selon lequel le jugement du

Un procès-verbal de vaines recherches a été dressé pour les deux défendeurs. Les noms des défendeurs ne figuraient pas sur la boite aux lettres de la dernière adresse connue.

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 474 DÉFENDEURS: S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt