a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux droits de ce demandeur ; Que Gisèle Le Gall, qui a eu connaissance de la citation

593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

société en cause ; qu'un tel acte constitue un acte interruptif de prescription ; que l'exception de prescription doit être rejetée ; que la durée excessive de la procédure ne saurait l'entacher de nullité

. et Piquet, en sus de leurs journées de travail, soit au-delà de la durée normale de travail dans leur branche qui est de 186 heures 33 ; que s'il est soutenu par le prévenu que de telles gardes de nuit

fait droit à l'exception de prescription ainsi soulevée en observant qu'il n'était pas établi que la plainte de l'administration fiscale ait été préalable aux poursuites ce qui devait entraîner la nullité

de cassation, pris de la violation des articles 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal ; Que le tribunal correctionnel de Paris, désigné pour connaître de ces poursuites, a, par trois jugements du 14 octobre 1997, déclaré irrecevables les citations

d'actif et en prononcé de faillite personnelle à l'encontre de ces mêmes dirigeants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; 2 / qu'il avait conclu à la nullité

déposée par leurs avocats ; que le réquisitoire définitif est du 4 mars 2010 ; que la chambre 8-1 de cette cour a statué le 26 juin 2012 ; qu'aux dates des citations directes des 8 et 18 février 2013,

25 et 26 de la loi du 31 décembre 1964, 37 du décret du 27 juillet 1965, 2 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, rejetant les conclusions de nullité

procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

non-respect des procédures de licenciement et pour préjudice moral ; Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité

Invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la société L'Est républicain a soulevé la nullité de l'assignation.

fois devant la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal correctionnel a partiellement fait droit aux exceptions de nullité invoquées par M. [M] et l'a relaxé.

formées pour l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'aucune nullité n'a été soulevée en première instance pour cette infraction ; que, dès lors, les nullités soulevées pour la

encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée par la cour ; qu'ainsi, l'audition à titre de simples renseignements de Corinne Y..., dont la citation

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "les poursuites engagées par mandement du 26 octobre 2004 suivi d'une citation

prohibées ; "aux motifs que " c'est à tort que Michel X... oppose qu'il résulterait des dispositions combinées des articles 362-2 et 368 du Code des douanes, s'agissant de la délivrance des citations