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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372515cd5801467741ad93
20 juin 2007
ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a, par courrier du 9 septembre 2004, notifié à Mme X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé
cr
ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X
613725eacd5801467742186d
23 mai 2001
l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et vols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405
31 mars 2021
Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.
61372502cd5801467741a371
23 mai 2007
X..., médecin anesthésiste, qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus
comm
6137234bcd58014677407e2b
26 octobre 1999
X... s'il obtenait, avant le 21 juillet 1991 , du Groupe Intermarché, le rachat de leur participation dans une société et la prise à bail du terrain d'une SCI dont ils sont les associés uniques ; qu'un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200017
9 janvier 2025
en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en Espagne.
61372415cd58014677412090
11 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200645
24 juin 2021
La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314
21 juillet 2016
  Bouvet ne peut être de priver les enfants, dont la filiation est certaine et établie vis-à-vis de leur père français, de l’état civil auquel ils ont droit en France.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719365
11 juillet 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE-D'ARC
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949382
29 décembre 1997
Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D. 233-1 du même code : "Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes
61372365cd5801467740931e
28 mars 2000
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
[Y] et à l'Hôpital privé [Etablissement 1] de démontrer que la prise en charge de la parturiente s'est opérée dans les règles de l'art.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640166
10 mai 1968
. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951248
1 décembre 1997
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint ou concubin
CETAT:CETATEXT000007640530
22 janvier 1971
.* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13281
25 mai 2021
Royaume-Uni [GC] - 58170/13, 62322/14 et 24960/15 Arrêt 25.5.2021 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD005817013
ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 )     ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en
613722c5cd58014677401444
18 février 1997
Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Rosa, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363
15 mars 2017
'attente de la situation comptable au jour de la prise de possession, les vendeurs devaient verser la somme de 50 000 euros entre les mains de M.
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