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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372515cd5801467741ad93

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a, par courrier du 9 septembre 2004, notifié à Mme X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé

Source officielle
CC

cr

ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X

613725eacd5801467742186d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et vols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a371

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., médecin anesthésiste, qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e2b

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... s'il obtenait, avant le 21 juillet 1991 , du Groupe Intermarché, le rachat de leur participation dans une société et la prise à bail du terrain d'une SCI dont ils sont les associés uniques ; qu'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en Espagne.

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412090

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200645

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

  Bouvet ne peut être de priver les enfants, dont la filiation est certaine et établie vis-à-vis de leur père français, de l’état civil auquel ils ont droit en France.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719365

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE-D'ARC

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949382

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D. 233-1 du même code : "Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740931e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] et à l'Hôpital privé [Etablissement 1] de démontrer que la prise en charge de la parturiente s'est opérée dans les règles de l'art.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640166

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951248

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint ou concubin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640530

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13281

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

Royaume-Uni [GC] - 58170/13, 62322/14 et 24960/15 Arrêt 25.5.2021 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD005817013

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 )     ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Rosa, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

'attente de la situation comptable au jour de la prise de possession, les vendeurs devaient verser la somme de 50 000 euros entre les mains de M.

Source officielle

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