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19 014 résultats pour « prolongation de deux mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d4503d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux ordonnances définitives du 14 novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé le maintien et la poursuite des trois conventions, en ce compris les rémunérations des sociétés Valtus et Next [M] durant

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd7914cdc6046d47c8766f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1459 et 1460 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300719

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

suite, l'alinéa 3 de l'article R. 145-23 relatif à la compétence territoriale ; que par conséquent, par application de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce qui désigne le tribunal du lieu de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000562304

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Ils jugèrent en outre qu’il s’imposait de prolonger la détention provisoire fondée sur l’article   148   §   1   h) du CPP.

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc3fe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Francis L..., 14 / de Mme Rosette L..., demeurant ensemble Le Mail, bâtiment E, boulevard Jourdan Prolongé à Marseille (14e), (Bouches-du-Rhône), 15 / de M. Z... Briffa, 16 / de Mme XR...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c21

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [**][* *] Attendu que par déclaration faite le 30 novembre 2001 au greffe du Tribunal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0738de0398b51798e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60965c52714c33ca5b8b9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00368

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale que le juge qui prononce, dans ce cadre, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 95, 98, 100, 103, 105, 108, 110, 113, 115, 118, 120, 123, 125, 128, 130, 133, 135, 138, 140, 143, 145, 148, 150 153, 155 et 158 ainsi libellées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400380_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 145/24 et n° 146/24 du 2 août 2024 pris par le maire de la commune de Taputapuatea portant sanction disciplinaire et

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c47cdc6046d47c7850a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 141-3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419477

Cassation

1 août 1987

1 août 1987

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 183 et 194 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033252062f26396ac07c7a8

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Source officielle

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