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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d4503d
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
Par deux ordonnances définitives du 14 novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé le maintien et la poursuite des trois conventions, en ce compris les rémunérations des sociétés Valtus et Next [M] durant
69cd7914cdc6046d47c8766f
1 avril 2026
1459 et 1460 du Code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300719
13 octobre 2021
suite, l'alinéa 3 de l'article R. 145-23 relatif à la compétence territoriale ; que par conséquent, par application de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce qui désigne le tribunal du lieu de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000562304
13 novembre 2012
Ils jugèrent en outre qu’il s’imposait de prolonger la détention provisoire fondée sur l’article   148   §   1   h) du CPP.
civ1
6137225acd580146773fc3fe
24 janvier 1995
Francis L..., 14 / de Mme Rosette L..., demeurant ensemble Le Mail, bâtiment E, boulevard Jourdan Prolongé à Marseille (14e), (Bouches-du-Rhône), 15 / de M. Z... Briffa, 16 / de Mme XR...
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [**][* *] Attendu que par déclaration faite le 30 novembre 2001 au greffe du Tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0738de0398b51798e0
2 octobre 2024
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8b9
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00368
25 février 2025
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale que le juge qui prononce, dans ce cadre, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674
9 mai 2019
et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 95, 98, 100, 103, 105, 108, 110, 113, 115, 118, 120, 123, 125, 128, 130, 133, 135, 138, 140, 143, 145, 148, 150 153, 155 et 158 ainsi libellées
1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 145/24 et n° 146/24 du 2 août 2024 pris par le maire de la commune de Taputapuatea portant sanction disciplinaire et
Chambre des étrangers-JLD
6a02b4ebcdc6046d47709c03
6 mai 2026
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
PS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
R. 141-3.
Chambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
613724e5cd58014677419477
1 août 1987
sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 183 et 194 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base
Pôle 1 - Chambre 3
6033252062f26396ac07c7a8
19 septembre 2017
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
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