récemment commis • Moyens de diffusion des propos susceptibles de toucher un large public • Motifs justifiant la sanction pertinents et suffisants • Réponse des autorités nécessaire aux propos, prononcés

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas en quoi le fait que l opération incriminée visait à la promotion du gaz naturel pour un seul de ses usages

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

de l'arrêté du 16 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de grève du personnel des industries électriques, E.D.F. doit veiller à assurer la satisfaction des besoins essentiels du pays en garantissant à ses usagers

Suivant procès-verbal de Maître [L] [M], Commissaire de Justice, en date du 30 août 2023, Madame [G] [A] épouse [E] a fait constater l’occupation du bien immobilier susvisé par Monsieur [H] [Z].

L’annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement que le maire de Paris se prononce de nouveau sur la déclaration préalable de M. A....

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé son arrêt en audience publique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 du décret n 72-260 du 13 juillet 1972, relatif à l'usage du titre

Elle propose de verser des mensualités de paiement de 500€ en tout. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.  

en audience publique le 20 mai 1996, bien qu'il comporte une formule exécutoire datée du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement doit être prononcé en audience publique,

Ortega, la société Quitus et la SMABTP à rembourser à la société GAN assurances la somme de 618 932,50 euros, de fixer sa part de responsabilité à 15 % et de dire que l'ensemble des condamnations prononcées

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer

, établissement de fausse attestation et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, ou si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, la convention collective des distributeurs d'eau à usage

Il rend également le véhicule impropre à son usage puisqu'il rend impossible le fait d'enclencher une vitesse.

de faux résultant du contrat de prêt du 27 décembre 1985 et a refusé de se prononcer sur une demande de supplément d'information et de réquisitoire supplétif ; "aux motifs que le délit d'usage suppose

X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en