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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100021
12 janvier 2011
le cas puisqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mesure prononcée au Mali avait non seulement pour effet de transférer l'autorité parentale à Mme Z... épouse X..., en fixant la résidence
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, ➔s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre
JAF section 4 cab 3
67f56a3bbbf04ef7857bb09b
8 avril 2025
le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant, DÉBOUTE Madame [I] de sa demande tendant à la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile
4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912ac
24 avril 2024
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci
613724bccd58014677417f22
11 juillet 2006
des quatre enfants communs au domicile du père ; que par jugement du 6 mai 2002, le juge des enfants a confié les quatre mineurs au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd62
6 juin 2008
d'enfant ; qu'il demande donc en conséquence que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui en précisant ne pas être opposé à ce que la mère exerce un droit de visite et d'hébergement ; qu'à titre infiniment
6253cc91bd3db21cbdd90844
3 juillet 2013
entre les parents, - fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - disant que faute de convenir d'autres modalités, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera de manière libre
6253cd23bd3db21cbdd92603
2 juillet 2015
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, en référé le 7 mai 2014, rejeté la demande formée par madame Y... tendant au transfert de la résidence de l'enfant commun à
6253cb88bd3db21cbdd8db78
31 mars 2011
S'agissant de la résidence de l'enfant, il importe de relever que le juge aux affaires familiales a entériné l'accord des parties selon lequel la résidence de l'enfant devait être fixée chez la mère ce
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28 novembre 2011
Sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Attendu que le principe d'exercice en commune de l'autorité parentale n'est pas remis en cause, de sorte que
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19 mai 2011
L'ordonnance de non-conciliation entreprise a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, fixé la résidence habituelle de l'enfant pour une durée provisoire de quatre
6253cc66bd3db21cbdd8ffa5
5 décembre 2012
A l'issue de ces procédures, le père a sollicité la résidence de l'enfant. Par un jugement du 10 février 2011, le juge aux affaires familiales a ordonné, avant dire droit un bilan psychosocial.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569455
12 février 2020
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
ECLI:FR:CCASS:2018:C110669
7 novembre 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence principale de l'enfant A... X...
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17 mars 2011
Il fait valoir au soutien de sa position que la mère se place dans le dénigrement systématique du père, que le premier juge à juste titre a fixé la résidence de l'enfant chez lui en relevant qu'aucun élément
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
ou, à défaut, toute autre pièce justificative (ex : convention d'autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la résidence des enfants dans l'attente du jugement / et une attestation
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20 juin 2006
Dans ses conclusions du 27 mars 2006, Kossi X... demande à la Cour de : - fixer la résidence de l'enfant commun à son domicile ; - dire que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement
JAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620899
9 avril 2025
la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence
soc
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22 mars 1973
QUI RESIDENT OU SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS COMPETENT, A DROIT POUR LESDITS Y...
4ème Chambre Cab E
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3 avril 2025
les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable
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