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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100021

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

le cas puisqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mesure prononcée au Mali avait non seulement pour effet de transférer l'autorité parentale à Mme Z... épouse X..., en fixant la résidence

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784082e5fcd6312332f629

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, ➔s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a3bbbf04ef7857bb09b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant, DÉBOUTE Madame [I] de sa demande tendant à la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd4204c0caeeb9912ac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci

Source officielle
CC

civ1

613724bccd58014677417f22

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

des quatre enfants communs au domicile du père ; que par jugement du 6 mai 2002, le juge des enfants a confié les quatre mineurs au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd62

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

d'enfant ; qu'il demande donc en conséquence que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui en précisant ne pas être opposé à ce que la mère exerce un droit de visite et d'hébergement ; qu'à titre infiniment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90844

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

entre les parents, - fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - disant que faute de convenir d'autres modalités, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera de manière libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92603

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, en référé le 7 mai 2014, rejeté la demande formée par madame Y... tendant au transfert de la résidence de l'enfant commun à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db78

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

S'agissant de la résidence de l'enfant, il importe de relever que le juge aux affaires familiales a entériné l'accord des parties selon lequel la résidence de l'enfant devait être fixée chez la mère ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcb

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Attendu que le principe d'exercice en commune de l'autorité parentale n'est pas remis en cause, de sorte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df44

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'ordonnance de non-conciliation entreprise a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, fixé la résidence habituelle de l'enfant pour une durée provisoire de quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa5

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

A l'issue de ces procédures, le père a sollicité la résidence de l'enfant. Par un jugement du 10 février 2011, le juge aux affaires familiales a ordonné, avant dire droit un bilan psychosocial.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569455

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110669

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence principale de l'enfant A... X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ee

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Il fait valoir au soutien de sa position que la mère se place dans le dénigrement systématique du père, que le premier juge à juste titre a fixé la résidence de l'enfant chez lui en relevant qu'aucun élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518855_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou, à défaut, toute autre pièce justificative (ex : convention d'autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la résidence des enfants dans l'attente du jugement / et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8813d

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

Dans ses conclusions du 27 mars 2006, Kossi X... demande à la Cour de : - fixer la résidence de l'enfant commun à son domicile ; - dire que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06ca9d5adc260620899

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5538b

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

QUI RESIDENT OU SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS COMPETENT, A DROIT POUR LESDITS Y...

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed47fb848dd6814c5eead

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable

Source officielle

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