à un emploi permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code " la limite d'âge est reculée

X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ; Que le pourvoi de M.

d'aide sociale du Val-de-Marne du 7 mars 2001, confirmant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Boissy-Saint-Léger du 12 mai 2000, de récupérer sur les requérants les sommes reçues

en particulier pour le compte de la personne publique partie à celle-ci, ne peuvent être experts dans un litige contentieux concernant cette affaire ; que cette incapacité est distincte des cas de récusation

et, d'autre part, l'arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération de Nord

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

valorisation » s'entend, aux termes de l'article 3 de la directive 75/442CEE du 15 juillet 1975, tel que modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, comme étant le « recyclage, réemploi, récupération

constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l'allocataire ; que, la cour d'appel ayant relevé que la CARSAT avait demandé aux héritiers la récupération

DELEGUES DU PERSONNEL, MEME REGULIEREMENT ELUS, N'ONT POUR FONCTION QUE DE PRESENTER DES REVENDICATIONS SANS AVOIR LE POUVOIR DE TRANSIGER SUR CELLES-CI, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'ILS AVAIENT RECU

les causes de récusation présentées et refusé de se déporter ; que le conseil de l'Ordre a transmis cette demande de récusation à la cour d'appel qui l'a rejetée ; Sur les troisième et quatrième branches

Ces omissions n'ont pu être révélées que par un recoupement de fichiers entre les services de la CAF et l'établissement bancaire de l'intéressé. Dès lors, M.

et reçues au greffe le 18 février 2026, Vu les conclusions récapitulatives n° 1, prises par la SAS SNEG et reçues au greffe le 25 février 2026, Vu le courrier du conseil de la SAS RENOVATION BATIMENT

avez, semble-t-il estimé que les augmentations qui avaient été accordées étaient insuffisantes, étant précisé que malgré un contexte difficile (notre chiffre d'affaires pour l'année 2013 s'est situé en recul

Z... était crédule pour certaines choses" et "qu'avec du recul, il apparaît possible que M.

deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z... a été un interrogatoire réalisé le 3 février 2000 ; qu'à cette occasion, Me Perrot s'est présenté au cabinet ; qu'il a assisté à l'interrogatoire sans être récusé

La CourEDH décide de radier les demandes de la liste des affaires, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de réponse des demandeurs et de circonstances particuliè

contestant cette désignation, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance, pris en sa qualité de juge d'appui, en annulation de la convention d'arbitrage et, subsidiairement, en récusation

Reprochant à l'employeur d'avoir opéré une retenue injustifiée de 1.365,93 euros sur son salaire correspondant à des frais de récupération du véhicule et lui reprochant sa résistance abusive, M.