, a mentionné dans son dispositif la cause du divorce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1126 ancien du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant annuler le chef du dispositif

l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) et les partenaires sociaux n'ayant pas abouti, les traitements des salariés concernés ont été calculés par ledit comité sur un point de référence

Sa rémunération a été revalorisée au niveau de la rémunération afférente à l'indice nouveau majoré 710 à compter du 1er janvier 2015 par un nouvel avenant du 25 avril 2016.

X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie a expressément reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait décidé l'affiliation de M.

C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.  

En outre, l'arrêté du 15 décembre 2021 précise qu'elle est reclassée à l'échelon 1, indice brut 593, indice majoré 500, du grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, mentions dont elle a pu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 décembre 2010), que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour d'appel d'Agen a ordonné

Le 8 septembre 2022, la commune a émis un titre exécutoire n° 38821 d'un montant de 10 350 euros, en vue du règlement de ces pénalités.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat.

Pour déterminer le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte, il y a lieu de procéder à une comparaison entre une "rémunération de référence d'une activité à temps plein" et la rémunération réputée

tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure

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retenu que la SEAC GUIRAUD FRÈRES a la qualité de fabriquant vendeur d'éléments sur mesure ; qu'il a justement été relevé que cette position était confortée par les termes des pièces contractuelles établies

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qui sera réajusté dès connaissance de l'indice de référence applicable. 7-4 La présente clause d'indexation étant une condition déterminant des présentes (…) ".

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