, le 6 août 1984, à minuit, la cour d'appel en a déduit, sans ajouter à la convention des parties, que la notification, présentée pour la première fois le 7 août 1984, était tardive et rendait la promesse

l'absence de toute demande en ce sens, la cour d'appel n'avait à rechercher ni si l'assureur qui, sans formuler aucune réserve, avait désigné un expert à la suite d'une déclaration de sinistre qu'il savait tardive

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 17 838,92 euros en réparation des préjudices causés par le refus de visa illégalement opposé à leur enfant et par la délivrance tardive

Il a exposé que Madame X..., avec laquelle il avait vécu en concubinage jusqu'en février 1990, lui avait indiqué qu'elle avait renoncé aux travaux d'aménagement de cuisine, objet du crédit.

Relativement à la délivrance tardive des documents de fin de contrat, qui peut constituer un motif d'octroi de dommages et intérêts distincts, sous réserve de la preuve de la réalité d'un préjudice, il

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORTEUR DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, AIT, APRES LE DEPOT TARDIF DES JUSTIFICATIONS ET EN RELEVANT D'AILLEURS CETTE TARDIVETE, DEMANDE DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE

2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco qu'elle renonçait

Elle soutient que : - sa qualité d'acquéreur évincé lui permet de justifier d'un intérêt pour agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - le maire de Fleurieux-sur-l'Arbresle ne justifie pas avoir

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 72 et 81 à 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 19 et 26 du

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrégulière la renonciation à une action en réduction de la donation en avancement d'hoirie consentie à M. R...

L'article 2251 du code de procédure civile dispose : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

informe le tribunal de l’évolution de la situation, un logement lui ayant finalement été attribué en juillet 2025, et déclare maintenir sa demande de liquidation d’astreinte en raison de l’exécution tardive

, démontrant ainsi qu'il travaillait tard, ou qu'il était amené à faire des «journées continues » ; que cependant M.

vices de la chose vendue ; que pour estimer que tel était le cas, la cour d'appel a relevé que des batteries étaient défectueuses et que la menace s'en dégageant n'était pas de nature à justifier la renonciation

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé. II. Par une requête n°2501577 enregistrée le 10 mars 2025, Mme A...

[3] déclare s'en remettre à la cour sur la tardiveté de l'opposition de M. [V] [J] mais affirme que celle-ci n'était pas motivée, ce qui justifierait de la déclarer irrecevable.

B... est le gérant ; - le droit de préemption a été exercé tardivement du fait de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - la décision est insuffisamment

lequel l'administration a rejeté la demande de modification des propositions de transaction présentées le 24 avril précédent n'a comporté ni délai ni voie de recours et que, en conséquence, le caractère tardif