B a demandé, le 7 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Il a obtenu, le même jour, confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement.

; que, faute d'une réponse à sa demande de titre de séjour et compte tenu des difficultés à obtenir des renouvellements de ses attestations de prolongation d'instruction, il est dans une situation précaire

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et n'a pas reçu l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure est utile et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

A... a été placé en détention provisoire le 17 juin 2016 ; que celle-ci a été prolongée pour une durée de quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 février 2017 dont

d’instruction de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour. 2.

d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé

prévues par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire ne peut être considérée comme irrégulière au seul motif qu'elle n'aurait pas été renouvelée le 16 juillet

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 5 février au 4 mai 2025.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de travail ; alors que, au cas d'espèce, viole l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse à l'employeur la faculté de prendre en compte, pour le licenciement prononcé

A d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour, une première attestation de prolongation lui avait par ailleurs été

de titre de séjour en qualité de membre de famille C européenne et de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement ou une attestation de prolongation d'instruction

attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B C lui a été délivrée le 5 août 2025.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.