et d'infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'un assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale

sociale, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-22 et L. 143-25 du Code de la sécurité

le siège est ..., 5°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants (CMR) de Bretagne, dont le siège est ..., 6°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), au profit : 1 ) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sa demande de remboursement de prestations ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 25 septembre 1998, n'a pas statué sur la responsabilité ; le tribunal des affaires de sécurité

le pourvoi n Q 93-16.577 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

cassation ; En présence de : 1 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ayant ses bureaux ..., 2 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ;

lors, pour prononcer la nullité de la transaction dont elle a estimé que la renonciation était une partie intégrante, que la renonciation par Mme X... aux avantages résultant de la législation de sécurité

Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

troubles litigieux étaient totalement indépendants de l'accident du travail du 3 avril 1990, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé les articles 1134 du Code civil et L. 141-1 du Code de la sécurité

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article R.441-11 du Code de la sécurité

Christian X... , le port d'un casque intégral ne s'imposait pas pour assurer la sécurité des usagers ou encore minimiser les dommages susceptibles de survenir, les juges du fond ont privé leur décision

la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant qu'en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité

sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de

sociale ; 5°/ qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale