Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société requérante soutient que : la décision de résiliation du 2 novembre 2020 est illégale, l’Anah ayant accordé un délai pour corriger des dysfonctionnements touchant les appartements n° 4 et
Source officielle11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Les parties s'accordent sur la surface pondérée du local.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b449
6 mars 2008
6 mars 2008
dilatoire en raison de sa formulation tardive pour la première fois dans les dernières conclusions de l'intimé sera rejetée, alors que la valorisation des biens en cause par la méthode de comparaison corrigée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cet arrêté a été modifié par arrêté du 11 février 2020 afin de corriger une erreur matérielle affectant le nom de la société concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
20 décembre 2011
cette valeur s'élève ainsi à 91 200 euros ; que le ministre n'est pas fondé à contester cette valeur en se fondant sur le prix de cession de divers terrains à bâtir situés dans la même commune, d'une surface
Source officielle3ème chambre
DTA_2102858_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
objectivement inadapté au regard de leur absence d'évolution depuis 1990 ; ce système a d'ailleurs un impact plus délétère sur les petits commerces, du fait de leur vocation de proximité, que sur les grandes surfaces
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
23 août 2022
fait aucunement la preuve que le chemin rural ait cessé d'être affecté au public ; - s'agissant de la légalité de la délibération du 30 juin 2022 : - la seconde délibération est venue corriger
Source officielle4ème Chambre
63c109a1bf9fd47c90a13d76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Formant appel incident, M et Mme [V] font grief au premier juge d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la surfacturation postérieure à la signature de l'avenant du 27 mars 2014.
Source officielle19eme contentieux médical
6581ee403ea7c8c1125210a2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [Y], née le [Date naissance 2] 1961, souffrant de myopie corrigée par le port de lunettes et de lentilles souples mal tolérées, envisageant de bénéficier des techniques chirurgicales
Source officielle1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la surfacturation de la société SOGEQUIP GROUPE à la société TEFA Industries des prêts de personnel : Attendu que le prix de revient horaire pour la production est de 18 €, Attendu qu'il convient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface des terrains sur lesquels le plan a délimité un verger à protéger, dont le périmètre a d'ailleurs été réduit, excèderaient la surface des espaces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
Pour sa part, la société ASSURLAND s'estime créancière d'une somme de 442.353,04 € au titre d'une surfacturation sur la période antérieure, dont elle a, tout aussi vainement, réclamé l'établissement d'avoirs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110114
1 mars 2017
1 mars 2017
Le gazole plus léger reste en surface. L'eau stagne en fond de réservoir.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Suivant acte sous seing privé en date du 7 février 2005, la société Cofitem Cofimur a donné à bail à la Sncf un ensemble immobilier à usage exclusif de bureaux commerciaux sis à [Adresse 3], d'une surface
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il prétend que l'intimé a fait un usage ostensible de cette attestation 'corrigée' à l'égard des autorités et des institutions de manière à lui permettre en cas de contrôle, de justifier de la surface
Source officielleCh. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
10 mars 2022, un bail commercial en futur état d’achèvement a été signé entre la SCI BRICHAMBEAU et la société ALDI ENNERY, complété ultérieurement par un avenant du 07 juillet 2023, portant sur une surface
Source officiellePage 86 sur 134