industries électriques et gazières ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée

la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié

E..., l'accident serait la conséquence d'une tête de vis en saillie, qui bloquait la chaîne servant aux mouvements du rideau, et que les salariés débloquaient par différents moyens, ces éléments sont décrits

FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DEVENU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE

complément de salaire pour la période d'arrêt maladie, la cour d'appel a retenu que l'article 13 de la convention collective dans Ia rubrique consacrée aux stagiaires, rappelle qu'en principe la titularisation

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

avec un préavis d'un mois ensuite ; qu'il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié

sanction sont une seule et unique personne, la phase d'approbation du procès-verbal ne présente plus qu'un intérêt formel et accessoire puisque, dans une telle hypothèse, la décision de l'autorité titulaire

Le salarié était déclaré auprès des organismes sociaux en qualité de salarié rémunéré à la pige l'AFP établissait des bulletins de paye sur lequel était mentionnée la convention collective nationale applicable

à la première a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors en second lieu que le changement d'un salarié

[E] est titulaire d'un mandat de conseiller de salarié. Cette société est spécialisée dans les services de sécurité privée.

créé en mai 1985 une SARL, la SARL Sobomex, dont l'objet était l'achat-vente d'articles de bimbeloterie et cadeaux, et qui fut transformée en mars 1990 en SA ; que Charles X... et son épouse étaient salariés

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard X..., médecin salarié

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.

X... une indemnité compensatrice de sa non titularisation dans l'emploi de chef de service, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond constataient eux-mêmes que la Direction avait clairement

code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié

Depuis le 1er décembre 2002, le salarié est déclaré auprès des organismes sociaux en qualité de salarié rémunéré à la pige l'AFP qui établissait des bulletins de paye sur lequel étaient mentionnées la

la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle

Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne