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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01359_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00394_20240219
19 février 2024
Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.
ORCA_23MA02020_20240220
20 février 2024
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
ORCA_22MA02945_20231206
6 décembre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305996_20230826
26 août 2023
En vertu de l'article L. 572-1 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen
1ère chambre bis
DTA_2200503_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que : - son transfert est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 544-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte à
Reconduite à la frontière
DTA_2502133_20250507
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Laporte, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la
DTA_2211342_20220901
1 septembre 2022
D, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
ORCA_22MA00132_20220921
21 septembre 2022
ORCA_22MA01453_20221216
16 décembre 2022
ORCA_23MA00056_20231206
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2.
ORCA_23MA01030_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions en annulation de la décision de transfert : 2.
ORCA_23MA03050_20240531
ORCA_21MA02545_20220629
29 juin 2022
ORCA_21MA04339_20220921
DTA_2305277_20230912
12 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation
ORCA_24DA01627_20250307
7 mars 2025
État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".
ORCA_24DA01702_20250307
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