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45 090 résultats pour « transfert de sommes à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01359_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00394_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02020_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02461_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305996_20230826

Administratif

26 août 2023

26 août 2023

En vertu de l'article L. 572-1 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03174_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200503_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que : - son transfert est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 544-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502133_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Laporte, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211342_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00132_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00056_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01030_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions en annulation de la décision de transfert : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03050_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02545_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04339_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305277_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".

Source officielle

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