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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162603d8672d229b88163bf
6 juin 2013
* sur l'assiette de la servitude En application de l'article 683 du code civil le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
1ère Chambre
DTA_2101102_20230929
29 septembre 2023
Dès lors, la circonstance que les dossiers de demande ne comportent aucun titre pour utiliser cette voie privée n'est pas de nature à entacher ceux-ci d'insuffisance. 7.
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
2ème Chambre
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601503_20260223
23 février 2026
, aux termes desquelles « (…) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
DTA_1907380_20221222
22 décembre 2022
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
H, au n° 2 bis du boulevard de Bartole, et donnant directement sur une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ce dernier point n'étant pas contesté.
4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
" : " Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu
DTA_2101422_20230223
23 février 2023
2 ème Chambre
DTA_2104286_20221117
17 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse projeté et de l'acte de propriété, que la mention de la servitude de passage sur les voies privées, afin d'assurer
DTA_2400809_20250109
9 janvier 2025
Ce chemin est une voie privée qui n'est plus ouverte à la circulation publique à compter de la parcelle cadastrée DP 88 laquelle comporte des barrières qui peuvent être fermées à son entrée.
5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
à la limite de la voie privée ". 15.
DTA_2200037_20231214
14 décembre 2023
Le projet est desservi par deux accès, l'un depuis la rue Louis Burdin par une voie privée existante, et l'autre depuis la rue Oscar Galline.
DTA_2302779_20250925
25 septembre 2025
l'immeuble en litige est une voie privée non ouverte à la circulation publique.
Chambre 1
DTA_2203711_20250204
4 février 2025
6ème Chambre
DTA_2305107_20240517
17 mai 2024
En l'espèce, le projet prévoit un accès direct à sa voie de desserte, le chemin des Rives Basses, et un accès indirect à cette voie via une voie privée préexistante située à l'ouest du projet, sur la parcelle
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