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En application des dispositions de l'article 1741 de ce code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

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Sur ce, la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm ont attrait la Caf de Paris en justice aux fins de voir juger nul le congé délivré par celle-ci le 5 octobre 2016 comme ne respectant pas les dispositions

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En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

lot gros-oeuvre confiés à la société EIFFAGE : 'seront rémunérés par application d'un prix global et forfaitaire de 3.080.000 HT', l'article 1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage

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En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE et au profit de Madame [G] [M] ; - DEBOUTER en tout état de cause la Société GARAGE 2S DEPANNAGE de sa demande visant à voir

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