moyen unique du mémoire ampliatif : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'AFDAIM au paiement de sommes à titre d'indemnités de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31

par jour pour sa période d'activité dans l'entreprise jusqu'au 6 mars 2004 et d'avoir liquidé l'astreinte jusqu'au 15 octobre 2004, motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-31

radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31

fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 14 de l'accord collectif relatif au forfait défini en jours, ensemble la loi du 19 janvier 2000 et l'arrêté du 31

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005) d'avoir dénaturé tant les termes du jugement que ceux de la requête, dès lors qu'il a énoncé que la décision des premiers juges avait

par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31

requête a alors été déposée par la ville de Toulouse, établissant que des travaux de voirie devaient être entrepris à l'emplacement litigieux ; que l'urgence étant ainsi démontrée, une autre ordonnance du 31

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Usine du Marin, société anonyme, dont le siège est [...]         , contre l'ordonnance rendue le 31

société Mipa, de la SCP Boullez, avocat de la société Agence Les Mimosas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2016), que, le 31

Z... a été présenté devant le procureur général de Paris le 31 octobre 2017 et s'est opposé à sa remise aux autorités polonaises ; qu'il a été placé, le même jour, sous contrôle judiciaire ; En cet état

E..., citoyen albanais, né le [...] à Tropoje (Albanie), faisant suite à sa condamnation à la peine de seize ans d'emprisonnement prononcée le 31 mai 2018 par le tribunal du district judiciaire de Tirana

C... irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article 8 du décret du 31

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à régler à Mme [R] la somme de 2447, 50 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2018.

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et des principes résultant de la loi du 31

X..., engagé le 31 mars 1988 en qualité de responsable du département matériaux de construction de la Société Georges, a été licencié le 11 juin 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté