A... et non limité à 60 ans sans ensuite tenir compte d'une diminution de son revenu du fait de sa retraite, le préjudice économique de Lucienne A... est ainsi justement évalué ; "alors que l'indemnisation

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-16-17)... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : A N° RG : F 19/00335 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU Me Alexandra

Résidence Y... 20200 BASTIA assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 octobre 2016 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

numéro C-75056-2023-51183 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

Maître Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E0611 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

IARD, société anonyme immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François-xavier LUCAS de la SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 470 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

: L'affaire a été débattue le 23 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2022 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 19/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Aude ALEXANDRE

CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2], N° SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE INTIMEES SCI CHATEAU DE MADRID, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sipko DOUMA, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 4]) substitué par Me Alexandre

représenté par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Celine Z..., avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/13272 du 23/11/2016

du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

Ils constatent ensuite qu'il résulte de l'enquête que les deux prévenus ont chacun ouvert un compte auprès de la « néo-banque » allemande [1], les 7 et 10 avril 2019, alors que la mesure de gel résultant

substitué par Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine