[B] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Y ajoutant, - confirmer M.

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

: d Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1790, 11 et 427 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Jean-Michel H..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, applicable en la cause,

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

B D ne justifie pas d'un intérêt à agir, le gérant de la société Le 400 étant M. C A ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.

l'article L. 2225-1 du même code.

En tout état de cause, condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

Jean B..., 2°/ de Mme Michèle C... épouse B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Emile D..., demeurant chez M.

[B] n'est pas contestée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces

civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.