En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

mention des délais et voies de recours ne saurait s'analyser en une notification et faire courir contre elle le délai de 2 mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en tout

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

145 du Code de procédure civile.

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

Par ailleurs, selon l'article 385 1 § 2 du même code, les décisions avant dire droit ne peuvent être frappées de recours indépendamment du jugement ou de l'arrêt sur le fond que dans les cas spécifiés

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

1414, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 761-1 du code de justice administrative.