Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] de remettre une attestation [2], un certificat de travail, un solde de

441-1, alinéa 2, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.4523-5 du code du travail, -et condamné la Sas Lyondell Chimie France à verser à son C.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats