Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officielle8ème chambre
DTA_2104193_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad04
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200309_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100853_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellesoc
613723eecd5801467741006e
9 avril 2002
9 avril 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des termes de sa lettre du 21 mars 1996, adressée à l'employeur, selon laquelle elle faisait valoir que lors de la reprise du travail au CAT
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403ea9
6 janvier 1998
6 janvier 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte authentique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305142_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 15 octobre 2023, Mmes C et Barkous ont déposé, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une déclaration de manifestation intitulée " Marche
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l’administration et, en tout état de cause, de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielleciv2
M. X... au moment où il a engagé seul l'action en paiementc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C201572
7 décembre 2017
7 décembre 2017
en application de l'article 3 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, que l'instance a été introduite par une assignation du 21 janvier 2013, que la régularisation invoquée par M.
Source officiellePage 87 sur 1023