AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.
Source officiellePage 87 sur 4112
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429697_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
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