CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 421 résultats pour « Article 292-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203888_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

Page 87 sur 522

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00292

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

1382 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204353_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les absences considérées comme temps de travail effectif au sens de l'article L.3141-5 du code du travail, ainsi que toutes les absences dont la durée, consécutive ou non, est inférieure à quinze jours

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdecdc6046d4765ecbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile consiste dans la notification des conclusions de l'appelant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200456_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901700_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

attaquée a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable et,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0916DEC001557217

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 25.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163cdb5a4f434918a1e5251

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Vu le jugement rendu le 15 février 2008 par le tribunal de grande instance d'Evry qui, au visa de l'article 1147 du code civil, a : - débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cee4

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Y... et Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd141

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415385

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

par la société Michelin et ses assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7945cdc6046d4703bacf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100112

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Source officielle