renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 et les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, est déchu du droit aux intérêts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'escroquerie, ainsi que

article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° Y...

Selon l'article L.313-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission de l'offre de crédit, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

C'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en toute hypothèse

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

R.313-1 du code de la consommation.

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause, qui

État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les

L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 dispose que : [...]

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure

l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).