Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Mélodie GASNER en ses observations.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

L. 1332-4 du code du travail.

A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

à l'article 699 du code de procédure civile, -condamner la Smabtp à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'incident

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42

code rural.

dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 9 juillet 1995 et enregistrée le 15 septembre 1995.

 805 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Clinique [3] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la Clinique [3] aux entiers dépens.