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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2213884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dus au titre de l’année 2020 de la majoration de 40 % prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts et que l’application des dispositions du 7) de l’article 158 du code général des impôts
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305184_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212384_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300275_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires Les Mosaïques et autres est rejetée. Article 2 : Le syndicat des copropriétaires Les Mosaïques, M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306241_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215585
5 août 2020
5 août 2020
Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à la société requérante en application de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales ; - l’invocation des régularisations prévues à l’annexe II au code général des impôts est inopérante ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 561-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - il méconnait le droit au contradictoire ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01875
19 octobre 2016
19 octobre 2016
;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193
6 février 2019
6 février 2019
le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des établissements et services
Source officielle3ème chambre
DTA_2009130_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et
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