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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10015
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L'article 21 de la loi prévoit expressément que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ne pouvait les invoquer, les juges du fond ont à cet égard encore violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble la résolution A. 481 adoptée
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697bed04cdc6046d472df853
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 478 du même Code dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de
Source officielle5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
celui des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201201
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 151-34 de ce même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734577
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Considérant qu'en vertu du 3° du IV de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) détermine notamment les conditions dans lesquelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société BBFD Investment a adressé à l’administration fiscale une réclamation du 30 décembre 2021 qui a été soumise d’office au tribunal en application des dispositions combinées des articles R. 199-
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
14 septembre 2011
défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00645
21 avril 2017
21 avril 2017
de l'article 455 du code de procédure civile.
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