AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231fcd58014677405bad
16 juin 1998
16 juin 1998
X... comme étant de 12 mois de salaire, puis ensuite comme étant de 15 mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contrariété de motifs qui la prive de base légale et a ainsi violé l'article 455
Source officiellePage 87 sur 6272
Troisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle