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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-7
655ef9bea2379083180515ec
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par jugement du 6 avril 2021, ce conseil a : -débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63007973521ab1c563ce0a05
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63d4cce192a57405de3316df
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0222JUD001115284
22 février 1989
22 février 1989
qui y prélude parfois en vertu de l’article 6, comme en l’espèce, ne saurait être assimilée à la détention provisoire régie par l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300280_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au visa du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365731d7564000872e04a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] [Y] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
21 mai 2013
EMI 353471.03.134622.00, outre l'octroi de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502485_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 87 sur 278