[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société CDM, prise

[H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Condamner Mmes [F] et [E] [V], in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

consorts [V]-[H] ou telle partie perdante à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

au regard des régularisations d'indemnités journalières versées au salarié, - Verser à Monsieur [V] [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

, ainsi que des comptes-rendus d'incident portant sur la journée du 19 avril 2024 et des éléments complémentaires d'information sur la situation de [L] [V].

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

de demande de permis de construire et comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [H], Monsieur [V] [G] et la CARSAT RHONE ALPES ont été invités à produire la déclaration d'appel et la décision de première instance