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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500660_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L] [I] et Mme [J] [Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
Source officielleExpropriation
678750b7892c83ef59be5a2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [UA], qui succombe, supportera les dépens d'appel.
Source officielle19e chambre
5fd9cee58ca51908b5e3e9aa
20 novembre 2019
20 novembre 2019
1343-2 du code civil, - Condamner la société KPMG S.A à verser à Madame [V] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société KPMG S.A aux entiers dépens
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63c7
30 mars 2017
30 mars 2017
Vu les dernières écritures transmises le 10 novembre 2015 par les époux [J] qui concluent comme suit : Vu les articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
Source officielleChambre Sociale
65b367e08c0355000835f4bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400220_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le transfert méconnaît l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close à l'issue de ces observations en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
633fc2a5e633183e2ee17738
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B], [Z] et [R] [V] ainsi qu'à Mme [P] [V] la somme de 6.109,66 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'employeur indique qu'il n'existe aucun lien capitalistique au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail entre la société et une quelconque autre société hôtelière.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e417c3ffdb9560b0845
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme mal fondées, - de le condamner au paiement de 3 000€ sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614
26 avril 2017
26 avril 2017
titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 8] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile, à lui verser la somme 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner l'URSSAF de Lorraine, sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0bc40aa805a7864df7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V] de l'ensemble de ses demandes " et l'infirmation du jugement " en ce qu'il a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".
Source officiellePage 87 sur 432