contrôle et ont entaché leur décision de défaut de base légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour nationale, qui s'est bornée

ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui; qu'à l'appui de sa décision déniant un intérêt légitime au bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel s'est bornée

en cas de départ du salarié, s'analyse en un licenciement dont il appartient à l'employeur de prendre l'initiative; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée

Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..

maintenu le contrat de travail de Mme X... en cours lorsque la société Alpotel avait décidé de faire rappel à elle "avec tous les avantages acquis, y compris l'ancienneté", le conseil de prud'hommes s'est borné

alors, selon le moyen, que si le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner

énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, en ce que, d'une part, la lettre de licenciement qui s'est bornée

X..., alors, selon le pourvoi : 1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les

droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord

élémentaire de vérification de signatures grossièrement imitées apposées sur des chèques, que si cette faute constitue la cause unique du dommage ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

l'argumentation de Gilles X... qui faisait valoir que tout au cours de l'information il avait constamment contesté les accusations qui avaient été proférées à son encontre par sa fille Elodie, s'est bornée

proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet, 2°/ au vu d'une enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur s'est borné

d'insubordination caractérisée, d'un mépris total de la hiérarchie, d'un refus d'obéissance et d'un manquemenet caractérisé à la discipline, la cour d'appel ne pouvait, sans donner de motifs à sa décision, se borner

d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; qu'ayant expressément constaté que le témoin Georges Alexandre Y... était "acquis aux débats" (page 12, alinéa 8), le procès-verbal des débats ne pouvait se borner

A... et à bord duquel se trouvait M. Y..., contrôleur de la navigation aérienne, a dérapé sur une plaque de verglas ; que M. Y..., blessé dans l'accident, a réclamé à M.

contraint de payer aux lieu et place du sous-traitant qui avait abandonné le chantier, créance que l'entrepreneur avait produite au passif de la procédure collective, la cour d'appel ne pouvait se borner

société Berger-Levrault, une somme de 228 764,61 francs, représentant le montant des commandes faites entre le 2 juillet et le 13 octobre 1986 alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui s'est bornée

X... et qui admet en principe la gêne apportée par les arrêts de travail de l'intéressé répartis sur trois mois seulement, ne pouvait se borner à considérer non établie la perturbation apportée à l'activité

d'ordonner leur expulsion des parcelles qu'ils occupent, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le titre de propriété dont se prévalait la demanderesse en revendication faisait état d'un terrain borné