AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001218_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
Source officiellePage 87 sur 214
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600947_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il fait valoir que : - la demande intervient dans un contexte de saturation des dispositifs en dépit des efforts notables de l’Etat pour répondre à la demande d’hébergement, la capacité du dispositif
Source officielle