des charges concernant ce lotissement ..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour

concernant le marché public conclu avec la société GETINGE, ayant pour objet des prestations de maintenance des laveurs-désinfecteurs de marque GETINGE, MAQUET et LANCER : 1) l'acte d'engagement ; 2) le cahier

la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités proportionnelles et rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier

confortable, ayant construit un immeuble, l'a donné à bail à l'Association nationale des amis des ateliers protégés (ANAAP) en vue de l'installation d'un Centre d'aide par le travail aux handicapés physiques (CAT

l'épreuve prononcé par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 (dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans) ; "aux motifs que son casier

enlèvement - séquestration du lendemain, étant constaté que le montant de la rançon exigée par les agresseurs, soit 609 796 euros, était très proche de la somme globale versée sur ledit compte ; que son casier

Janvier 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2020 Date de mise à disposition : 03 Mars 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Par jugement en cate du 16 avril 2026, M.

la société Les Tricotages du Bassigny, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires, cette société a déposé contre elles une plainte pénale leur imputant d'avoir porté sur un cahier

W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

commercialisée sous le nom de « Paroex » ; qu'à partir du mois d'octobre 1998, ce produit a été fabriqué en sous-traitance par la société Thépenier Pharma industrie (la société Thépenier), selon un « cahier

que les faits revêtent une gravité certaine, ont entraîné un préjudice réel envers des personnes modestes, s'inscrivent dans des habitudes délictuelles pour le prévenu qui a 16 condamnations à son casier

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2025.

N° RG 16/18662 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZSUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015034096 APPELANTE SA BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER

être mise hors de cause, en faisant valoir que les vols avaient été rendu possibles par les fautes d'inattention du représentant de la ville en présence duquel, en application de l'une des clauses du cahier

correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 de son casier

février 1998), que le Trésorier Principal de Nice a fait délivrer un commandement de saisie immobilière aux époux Y... qui ont fait opposition à ce commandement puis, sommés de prendre connaissance du cahier

X... étant désigné comme administrateur ; que la SCI Cartier-Bresson (la SCI) a mis en demeure M.

Taudou-Revéron, d'avoir accepté, les 22 janvier et 19 mars 1987, la signification à domicile élu en leur étude de commandements aux fins de saisie immobilière et de sommations de prendre connaissance des cahiers

authentique de vente avant la date indiquée dans l'acte sous seing privé du 29 janvier 1988, les époux B... ayant voulu différer cette réalisation jusqu'à la mise en conformité de l'acte de vente avec le cahier