[Q] de ses autres demandes ; - et le condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[C] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [U] de ses autres demandes ; - et la condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christophe

la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - déboute Mme X... de son appel incident et de ses demandes; - et la condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christophe

du code du travail au plancher légal, c'est-à-dire au montant des six derniers mois de salaire, soit 28 212,58 euros bruts ; - et la condamne aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe

Le 13   juin 1990, la première chambre du tribunal civil ordonna que Christopher Cremona, qui s’était rendu coupable de contempt of court , fût placé en détention pendant vingt-quatre heures.

la Cour européenne se sont référées aux exemples suivants d’affaires dans lesquelles l’article   137 a été invoqué   : Le 13 juin 1990, la première chambre du tribunal civil ordonna que Christopher

  Le requérant N° 4, Christophe von Imhoff, né en 1939, est un ressortissant canadien demeurant à Belfaux et exerçant la profession de restaurateur de tableaux.

        Application No. 21335/93                        Christopher

Republic of Malta lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Maltese nationals, Ms Mary Grech, Mr Christopher

    During the trial by jury the applicant, who suffered from chronic depression and severe back pain, admitted the first charge. 11.

HORNCASTLE and others against the United Kingdom lodged on 7 January 2010 STATEMENT OF FACTS   The applicants are Mr Michael Christopher Horncastle, who was born in 1980; Mr David Lee Blackmore,

ultérieurement reconnu coupable d'homicide involontaire par une juridiction de droit commun – l'appel formé par la requérante est pendant – procureur a également attaqué le verdict et requis une peine plus sévère

In addition, their transfer to a lower post was a more severe consequence than any of the applicable disciplinary sanctions, except for removal from office. 32 .

More than seventy persons were exhaustively interrogated by the police and made written statements, and a number of items (the victim’s clothes and shotguns from various villages) were taken in for forensic

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

. was being treated in a Swiss hospital, the applicant lodged a criminal complaint against him with the Principal Public Prosecutor for the Canton of Geneva (“the Principal Public Prosecutor”), for severe

possibly scratches – on the right arm, – 0.5 cm skin lesion on the back of the right hand, – haematoma on the back of the thorax, over the right shoulder blade, – one haematoma on the right side, – severe

En cas de nouvel incident, nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions plus sévères à votre encontre. Nous vous prions d'agrée, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.