Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

[Y] [I], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur

SOGECOP [Adresse 6] [Localité 11] Tous les cinq non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DEBATS A

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

mentionné à l'acte la déclaration du vendeur selon laquelle il n'y avait pas de servitude concédée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte authentique de vente et du contrat

condamner à payer une certaine somme à la société Aldoriv, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation modifier les stipulations contractuelles dès lors qu'elles sont claires

décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire

verbal qu'elle n'était pas le tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement

demandait notamment d' « infirmer les ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2014 en toutes leurs dispositions » et « renvoyer les parties à se pourvoir au fond » ce dont il s'évinçait clairement

puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire

prévoyant, qu'en l'absence d'index réel de relève, le fournisseur pourra estimer l'index de compteur du consommateur par tout moyen à sa disposition et le facturer sur cette base, n'indique pas de manière claire

confiscation d'autres actifs au profit de la banque, et ensuite le séquestre conservatif de biens appartenant à Mme [M], dont les immeubles objets de la présente procédure immobilière ; qu'il s'évince clairement

moyen : 1°/ qu'en retenant que l'indemnité d'occupation mise à la charge de la société Fruitex par le jugement entrepris était une indemnité "mensuelle", cependant que les premiers juges lui avaient clairement

M. et Mme X... et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer la somme de 21 530 euros à la SELA, alors : « 1°/ la convention d'offre de concours stipulait clairement que la

l'employeur qui constate le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'en tirer les conséquences sans que le salarié puisse revenir ensuite sur son refus volontairement et clairement

mandataire judiciaire, à peine de nullité des délibérations prises ; que les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement

X... le 14 septembre 1987 n'était pas clairement déterminée, il n'était en aucun cas établi que le document argué de faux n'ait pas été signé par Z... ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé

constitutive d'une dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 373 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, que l'affirmation des juges du fond selon laquelle il n'y a pas de dénonciation claire

. ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / qu'en constatant que l'expertise médicale du docteur Y... avait clairement

que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement