l'état d'un texte particulièrement clair, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour où M.

pas exigée, la chambre de l'instruction a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, en outre, que devant la cour d'appel statuant en matière civile ou commerciale, une nouvelle

déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription, lequel est en l'espèce de trois ans, s'agissant d'un délit ; qu'un jugement s'analyse en un acte qui forme un lien de droit avec

l'arrêté du 22 août 1990 portant application de ce texte, que la loi française distingue entre les variétés de cannabis en fonction de leur pourcentage en poids de tétrahydrocannabinols celles qui, devant

"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale ; qu'on ne saurait en effet déduire de la mise en examen de Baudoin De Y... de complicité de délit

pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure à l'égard de la première d'entre elles et que, par conséquent, le délai

- Sur la demande de délais de paiement formée par M. [R]. Au soutien de cette demande, M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut

sur opposition au jugement du 19 octobre 1999 ; " aux motifs que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement d'itératif défaut et que l'opposition formée le 16 juin 2000 était

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour délits de violences et destruction d'un bien appartenant

des articles 8 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi du 30 avril 1983 et le décret du 19 novembre 1983, de servir un livre journal et un livre d'inventaire, que X... n'a pas contesté devant